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I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. L’Autorité peut exiger un intérêt, à un taux égal à celui déterminé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), sur le montant d’une prime ou partie de prime exigible et non payée.
A.M. 2010-12, a. 28.
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